La Direction Générale des Impôt (DGI) a rendu publique, ce samedi 1 septembre 2012, une liste de 69 commerçants et entrepreneurs qui ont des dettes envers le fisc allant de 1 million à plus de 80 millions de gourdes. D’après les autorités fiscales, ces contribuables ne collaboreraient pas en vue d’une régularisation de leur situation avec le fisc.
Ces contribuables ont vraisemblablement enfreints la loi en ne payant pas leurs impôts. Toutefois, sont-ils les seuls fautifs? L’administration fiscale n’a-t-elle pas une part de responsabilité dans le non-paiement des obligations fiscales?
Évidemment, les autorités ne sont pas sans reproche. La DGI est l’une des institutions étatiques ou le citoyen pour s’acquitter de ses obligations fiscales doit se livrer à des « acrobaties » multiples. Le site web de déclaration électronique (www.dgi.gouv.ht), inauguré en avril 2011 par le Ministre des finances de l’époque Mr Ronald Baudin, ne fonctionne plus. Il n’existe jusqu’à date aucun moyen pour télécharger les formulaires de paiements de taxe sans se rendre physiquement à un bureau de la DGI. Le dernier guide publié sur le paiement des impôts date de Janvier 2003.
Les hommes d’affaires de bonne foi qui se présentent à la DGI se retrouvent dans un labyrinthe. Ils doivent passer de bureau en bureau pour se faire balader par un personnel non informé et méconnaissant des règles de la courtoisie. Après toutes ces péripéties, ils apprennent certaines fois que le service recherché n’est pas disponible dans le building en question.
Beaucoup de problèmes fiscaux résultent d’un manque de compréhension et d’accès à l’information. Très peu d’entrepreneurs ont une compréhension totale des questions fiscales.
Et bien, comment éviter des problèmes avec la DGI ?
Nous vous conseillons de payer vos taxes à temps par tous les moyens légaux disponibles , même lorsque les autorités ne facilitent pas cette démarche. Au regard de la loi, vous serrez les seuls responsables du non-paiement de vous obligations fiscales. Pour vous aider dans le calvaire que constitue le paiement des taxes en Haïti, nous vous apportons une liste d’impôt liés aux activités commerciales avec leurs dates d’échéances et les pénalités encourues. Cette liste n’est pas exhaustive, votre activité commerciale peut être sujette à d’autres impôts. N’hésitez pas de contacter des firmes de comptabilité ou d’audit, certaines disposent d’experts en taxation qui sauront vous guider.
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Impôt |
Échéance |
Pénalité |
| CFPB (Contribution foncière des propriétés bâties) |
Le 31 Mars |
Surtaxe de 5% du montant total par mois |
| Déclaration définitive d’impôts |
Le 31 Janvier |
Intérêt de retard de 3% du montant principal par mois |
| Droit de fermage |
Le 31 Mars |
Surtaxe de 5% du montant total par mois |
| Droit de licence des étrangers |
Le 20 octobre |
Amande de 1000 Gourdes |
| Droit de non fonctionnement |
Le 15 Janvier |
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| Droits de fonctionnement des Sociétés Anonymes |
Le 30 Octobre |
Arrivé au 31 décembre, l’arrêté autorisant son fonctionnement sera rapporté |
| Impôt/revenu-forfaitaire :Entreprise avec actif total ou chiffre d’affaires inferieure à 1.25 millions de gourdes (régime simplifié) |
Le 31 octobre |
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| Impôt base bénéfique réel pour un chiffre d’affaire allant de 1,25 million HTG à 14.9 Millions HTG. |
Dépôt des états financiers 3 mois après la clôture exercice fiscale ou 4 mois si notification a été faite a la DGI |
Amende de 25,000 Gdes par mois sans excéder 300,000Gdes |
| IRI/Salaire-Commission |
Le 15 de chaque mois |
3% par mois 30 jours après l’émission du bordereau |
| Licence radio communication |
Le 30 octobre |
Amende de 1000 Gdes |
| Patente |
Le 15 décembre |
5% pendant les deux (2) premiers mois, 2,5 pour autres mois jusqu’a concurrence de 25% pour les autres mois |
| Permis de séjour des étrangers |
Le 30 octobre |
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| Taxe d’immatriculation des véhicules |
Le 31 décembre |
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Taxe sur la masse salariale |
Le 10 de chaque mois |
10% par mois du montant principal jusqu’a 100% |
Tableau source : Momentum
