Les risques juridiques de l’entreprises
Développement économique, investissements étrangers, compétitivité sont devenus des mots courants dans le discours de nos hommes et femmes d’Etat. A trois ans de l’ère post-sismique, l’heure est à la reconstruction et l’investissement. Elle est aussi à la modernisation de nos entreprises du point de vue juridique. Dans les pays capitalistes, une révolution se trame : le renforcement du service juridique et le développement du concept de management juridique. Le juriste d’entreprises devient un membre très important au sein de l’équipe managériale. Nos entrepreneurs devront suivre ce courant s’ils veulent devenir plus compétitif dans sur le marché national qu’international.
C’est quoi le service juridique
Le service ou la direction juridique est un organe de l’administration d’une entreprise dont la mission est la prévention et la gestion des risques juridiques liés à son activité et à sa taille. Les risques juridiques y sont étudiés, classés et gérés. Ceux qui y travaillent sont des juristes d’entreprise professionnels du droit et spécialistes du droit des affaires.
Les risques juridiques
Dans le secteur des affaires haïtiens les risques juridiques existent et sont nombreux. Ils peuvent naître dans les décisions prisent par les managers concentrés que sur la rentabilité de l’entreprise (résiliation irrégulière d’un contrat), dans celles des partenaires commerciaux (désaccord sur l’interprétation d’une clause), des clients (action en justice) ou encore des institutions publiques (fiscalité). Ce sont les conséquences juridiques découlant de l’activité normale d’une entreprise. Elles sont pénales (amende), ou civiles (dommage intérêt) et peuvent engager la responsabilité de l’entreprise aussi bien celle de ses dirigeants. Alors ne pas en tenir compte c’est prendre le risque de ne pas atteindre ses objectifs financiers. Mais les risques ne sont pas les mêmes pour toutes les entreprises. Ils varient en fonction du nombre de salariés, de transactions, de partenaires commerciaux, de chiffre d’affaires, etc.
Les risques fiscaux
Les entreprises sont des contribuables (supportent directement l’impôt) et aussi des redevables (intermédiaire entre le contribuable et la Direction Générale des Impôts). Elles sont donc intéressées au premier plan à la fiscalité. Son ignorance peut être une source de risque, pensez à la compagnie Haïtel. La régularité dans les paiements fiscaux exige une connaissance des délais de paiements dont le retard peut être source de pénalité. La fiscalité est complexe et changeante, il faut qu’un spécialiste aide l’entreprise à se repérer dans cette complexité et surveiller les modifications des lois fiscales. Ne pas savoir qu’une loi fiscale a été abrogé ou est entré en vigueur sont autant de risques potentiels dans la vie d’une entreprise.
Les risques du droit social
Beaucoup d’entrepreneurs ne savent pas que leurs règlements intérieurs doivent être enregistrés au delà d’un certain nombre d’employés sous peine d’amende. Une convocation à la Direction du Travail par un employé jugeant ses prestations non légales peut couter plus ou moins chère financièrement. Ou encore l’absence de condition de travail adéquate peut en cas d’accident de travail obliger les entreprises à l’indemnisation.
Propriété industrielle
En matière de propriété industrielle et en d’enregistrement des marques, l’entreprise peut perdre son droit sur la jouissance de ses marques ou celui d’ester en justice contre toute personne qui utiliserait illégalement sa marque à cause d’un retard de renouvellement de l’enregistrement qui ne se fait pas une fois pour toute.
La modification des lois
Ne pas savoir qu’une loi qui régit le secteur des affaires (droit commercial, du travail, etc.) a été abrogée est dangereux. Vous risquez d’avoir connaissance de cette loi que lorsque vous serez devant le juge. Vous ne pourriez à ce moment invoqué une quelconque ignorance de cette modification légale car « nul n’est censé ignoré la loi ». Cela vous paraîtra injuste mais c’est la loi, malheureusement.
Risques juridiques et négociation
Négocier avec un partenaire sans une connaissance de la loi peut aboutir à des engagements qui ne vont pas dans le sens des intérêts de l’entreprise. Dans les échanges entre les entrepreneurs, le législateur (celui qui fait les lois, qui peut être le Gouvernement ou le Parlement) pose des limites que les parties ne doivent pas dépasser même par consentement mutuel. A l’intérieur de ces limites des normes de droit privé permettent aux négociateurs d’entrechoquer librement leurs attentes et aboutir à la conclusion d’un contrat. Connaitre la loi aide à surveiller le respect de vos droits par l’autre partie et à réagir dans le strict intérêt de votre entreprise.
Risques liés aux contrats
Nos négociations aboutissent toujours à des engagements. Et ces obligations réciproques sont créatrices de contrats verbaux ou écrits. La conception des contrats ainsi que leurs exécutions exigent une connaissance du droit des contrats. Le droit des contrats constitue une grande part des risques juridiques de l’entreprise. Ils se rencontrent le plus souvent au cours de leurs exécutions, produisant des litiges entre les parties. Une résiliation non conforme à la législation peut vous couter des dommages intérêts énormes.
L’étude du marché financier est d’une extrême importance pour le chef d’entreprise qui guette les moindres risques qui pourraient grignoter son porte feuille. De même, il devrait se préoccuper des risques juridiques car quoique l’on dise sur le système judicaire haïtien, il arrive que l’on veuille prouver sa « fiabilité » et votre entreprise pourrait alors servir d’exemple. De plus que feriez-vous face à un client avisé sur les questions juridiques et qui intente une action en justice contre votre entreprise ? Pensez-vous pouvoir vous en sortir avec une entente à l’amiable ? Ce n’est pas souvent le cas surtout quand un procès rapportera beaucoup plus qu’une entente. Le manager de l’an 2013 doit prendre conscience de l’importance du service juridique qui est le gestionnaire de ces risques.
Philippe Junior Volmar
Juriste d’entreprise
