Le géant des télécommunications Digicel devra attendre jusqu’au 25 Octobre pour savoir si la Cour d’appel jamaïcaine va renverser une décision prononcée par un tribunal, l’an dernier, qui a permis au Fair Trading Commission (FTC) de s’opposer à sa fusion avec Claro, une autre compagnie de télécoms.
La FTC, en Décembre 2011, a porté plainte devant la Cour suprême pour bloquer la fusion en cours des deux entités de télécommunications. Dans sa contestation, elle avait demandé une amende de 5 millions de dollars contre Digicel Jamaica Limited et Oceanic Digital Jamaica Limited pour chaque infraction détectée de la Loi sur la concurrence loyale (Fair Competition Act).
Le « Fair Competition Act » a été promulguée en 1993 afin de s’assurer que la concurrence ne soit pas influencée par des en Jamaïque seront exempts de toute activité anticoncurrentielle. Les objectifs de la Loi sont les suivants:
1. Encourager la concurrence dans la conduite du commerce et des affaires en Jamaïque;
2. Veiller à ce que toutes les entreprises légitimes ont une chance égale de participer à l’économie jamaïcaine;
3. Fournir aux consommateurs de meilleurs produits et services, un large éventail de choix aux meilleurs prix possibles.
Pour atteindre ces objectifs, le FCA contient deux grandes catégories d’interdictions – ceux face à un comportement anti-concurrentiel et ceux qui s’occupent de la protection des consommateurs. En ce qui concerne le comportement anti-concurrentiel, la loi interdit les accords qui réduisent sensiblement la concurrence et l’abus de position dominante. Les pratiques anticoncurrentielles spécifiques qui sont interdites en vertu de la Loi sont: le maintien de la revente de prix, les ventes liées, la fixation des prix, la collusion et les cartels, puis le truquage des appels d’offres.
Selon la FTC, la fusion se traduirait par une diminution de la concurrence dans le marché des télécoms et nuirait aux clients.
Mais avant quela Cour suprême entende la cause en Janvier 2012, Digicel, par le cabinet d’avocats Henlin Gibson Henlin, a déposé une contre-action, contestant la compétence de la FTC pour présenter la demande.
L’affaire a été portée devant la Cour d’appel après que la Cour suprême a statué que la FTC avait en fait la capacité juridique de contester la fusion, qui a été approuvé par le Premier ministre Bruce Golding en Août 2011 et a pris effet le 1er Mars 2012, quand Claro a cessé ses activités en Jamaïque.
Digicel est représentée par l’avocat Michael Hylton et la Géorgie Gibson-Henlin. Dr Delroy Beckford et Wendy Duncan plaident pour la FTC. LIME est représenté par Denise Kitson et Trudy-Ann Dixon-Frith.
Les avocats des parties, y compris ceux de LIME qui avait rejoint la cause aux côtés de la FTC, ont commencé à discuter à la Cour d’appel et ont conclu leurs argumentaires la semaine dernière. Il reste au tribunal de se prononcer en Octobre.
