« L’Organe Exécutif du Conseil National des Télécommunications (CONATEL) constate l’interruption de certains services et applications de l’Internet sur le réseau de l’opérateur DIGICEL. plus spécifiquement les applications offrant des appels vocaux sur Internet, VoIP.
Le CONATEL comprend parfaitement la nécessité pour les opérateurs de prendre certaines mesures destinées à protéger leurs investissements et prévenir les dangers du trafic téléphonique frauduleux associé au VoIP.
Toutefois, le CONATEL rappelle à tous – conformément aux articles 3, 4, 20 et 79 du décret du 12 octobre 1977 accordant le monopole des services de télécommunications à l’Etat haïtien et à l’article 7, paragraphe g du décret du 10 juin 1987 redéfinissant sa mission – qu’il revient à son Organe Exécutif la prérogative de déterminer, par voie réglementaire, les cas et conditions dans lesquels les applications ou services de télécommunications peuvent être suspendus ou supprimés. L’Organe Exécutif du CONATEL a requis de la DIGICEL, qu’elle prenne les dispositions nécessaires afin que l’ensemble des services et applications de l’Internet suspendus, à l’exception des applications utilisant un numéro local comme identifiant soient rétablis sans délai en attendant une solution définitive aux problèmes soulevés.
Le CONATEL poursuivra son évaluation de la situation des entreprises de communication VoIP non-licenciées sur le territoire haïtien, et informera la population des dispositions réglementaires prises. »
