Créer une société anonyme (SA) en Haïti est un processus complexe qui exige une connaissance approfondie des lois et des démarches administratives. Cet article vise à fournir un guide clair et détaillé pour faciliter ce processus pour les entrepreneurs.
1. Recherche d’Antériorité
La première étape consiste à vérifier si le nom choisi pour votre société n’est pas déjà pris. Cette recherche préliminaire est cruciale pour éviter tout conflit de nommage avec d’autres entreprises existantes.
2. Sélection de l’Objet Social
Définir clairement l’objet social de votre entreprise est essentiel. L’objet social décrit les activités principales de la société. Par exemple, « La Société a pour objet principal [activité principale]. Cette définition, bien que non exhaustive, ne limite pas la société à d’autres activités qu’elle pourrait entreprendre pour réaliser son objet social. »
3. Rédaction des Documents
Les documents importants tels que les statuts de la société, l’acte constitutif et les bulletins de souscription doivent être rédigés. Bien que des modèles soient disponibles en ligne, il est recommandé de consulter un avocat pour cette étape.
4. Comparution Devant un Notaire
Les documents constitutifs doivent être déposés chez un notaire. Chaque actionnaire fondateur doit se présenter en personne ou se faire représenter. À cette étape, le dépôt d’au moins 1/4 du capital social minimum est également requis.
5. Dépôt du Dossier au Ministère du Commerce et de l’Industrie
Le dossier, comprenant tous les documents nécessaires, doit être déposé en trois exemplaires au Ministère. Cela inclut les statuts, l’acte de dépôt, l’acte constitutif, l’acte de souscription, le certificat de dépôt de la Banque Nationale de Crédit, le rapport du commissaire aux comptes pour les apports en nature, le procès-verbal de la première assemblée constitutive, un chèque pour les frais de publication, et la preuve du paiement des frais de traitement de dossier.
6. Examen de la Demande d’Autorisation
La Direction des Affaires Juridiques examine la demande et peut émettre des objections. En cas d’approbation, une autorisation de fonctionnement est émise.
7. Publicités Légales
Suite à l’obtention de l’autorisation, une annonce doit être publiée dans le Journal Officiel “Le Moniteur”. Cette annonce doit inclure des détails essentiels sur la société.
8. Déblocage de Fonds
Pour accéder au 1/4 du capital, divers documents, y compris la déclaration de fonctionnement de la société, doivent être soumis.
Points Clés à Retenir
- Nécessité d’au moins trois actionnaires: Toute personne morale ou physique peut devenir actionnaire.
- Capital social**: Constitué des apports des actionnaires, en argent ou en nature.
- Personnalité juridique: La SA dispose de sa propre personnalité jurididique et patrimoine, lui permettant d’agir en son propre nom.Possibilité de Dissolution
Liste des Lois et Décrets Pertinents
Pour assurer la conformité de votre SA, il est essentiel de se référer aux lois et décrets suivants :
1. Décret-loi du 22 Décembre 1944 (Code de Commerce).
2. Loi du 03 Août 1955, modifiée par le décret du 16 Octobre 1967, sur les Sociétés Anonymes.
3. Décret du 23 Août 1960 modifiant certaines dispositions du Code de Commerce sur les Sociétés Anonymes (articles 30-38).
4. Décret du 28 Août 1960 sur les Sociétés Anonymes.
5. Loi du 16 Septembre 1963 sur les Sociétés Anonymes Mixtes.
6. Décret du 16 Octobre 1967 sur les Sociétés Anonymes.
7. Décret du 11 Novembre 1968 sur les Sociétés Anonymes.
8. Loi du 16 Juin 1975 accordant le droit de propriété aux Étrangers (pour les Sociétés Anonymes Étrangères, modifié par la loi du 20 Septembre 1979).
9. Loi du 20 Septembre 1979, modifiant la loi du 16 Juin 1975 pour les Sociétés Anonymes Étrangères.
10. Décret du 10 Octobre 1979 relatif aux formalités de constitution des Sociétés Anonymes.
11. Décret du 08 Mars 1984 sur les Sociétés Anonymes.
12. Décret du 29 Septembre 1986 relatif à l’Impôt sur le Revenu (modifié par le décret du 27 septembre 1988 ; par la loi du 05 Février 1995 ; par le décret du 29 Septembre 2005).
13. Décret du 02 Juin 1995 relatif aux formalités de constitution des Sociétés Anonymes.
14. Décret du 29 Septembre 2005 relatif à l’Impôt sur le Revenu.
En suivant ces étapes et en respectant les lois et règlements, les entrepreneurs peuvent naviguer avec succès dans le processus de création d’une société anonyme en Haïti. Il est fortement conseillé de consulter des professionnels juridiques pour assurer une conformité complète à toutes les étapes de ce processus complexe.
