Philippe Junior Volmar, juriste de profession, nous livre son opinion sur ce qui se produit à la Rue Rigaud.
Considérant qu’ils n’ont pas été informés à temps, quels recours juridiques ont les propriétaires des entreprises de la rue Rigaud ?
Je ne peux pas conclure que l’Administration Publique n’a pas informé les entreprises après avoir visionné le reportage. Les formes d’information qu’on appelle « publicité » des actes de l’Administration se font selon une procédure souvent ignorée par les concernés. Cela ne serait pas étonnant qu’un avis de l’Administration ait été publié dans un quotidien de la place.
Cependant, les travaux publics entamés par l’Administration causent des préjudices aux entreprises qui ont leurs centres d’activité dans cette rue. Nous pensons que le régime applicable dans cette situation est celui de la RESPONSABILITÉ SANS FAUTE de L’Administration Publique pour dommage causé par les Travaux Publiques puisque le reportage ne laisse pas croire que l’Etat ait commis de faute. Les entreprises de la Rue Rigaud pourront se faire indemniser par devant la Cours Supérieures des Comptes et du Contentieux Administratif seule compétente pour connaitre de cette affaire.
En outre, vu l’urgence des préjudices qui continueront tant que les travaux ne seront pas terminés, les entreprises devraient pouvoir faire une action en référé leur permettant de contraindre l’Administration à aménager dans le plus bref délai des espaces d’accès aux entreprises par leurs clients.
Quelle violation ça représente au niveau de l’Etat ?
Selon notre opinion de juriste cela ne représente aucune violation de la part de l’Etat. Les travaux publics sont entrepris pour l’intérêt général, ils priment donc en principe sur le droit privé. Mais une absence de faute ou de violation de l’Etat n’exclu pas comme précédemment explique de préjudice pour les tiers, qui dans ce cas sont les entreprises de la rue Rigaud.
Vu qu’un des rôles de l’état est d’assurer la protection des investissements, est-ce que ce genre de situation ne ternit pas l’image d’une administration publique voulant améliorer le climat des affaires ?
Une telle question n’est pas juridique mais plutôt politique. Du point de vue juridique, ces situations sont déjà prévues par la loi administrative haïtienne (référence le livre de Me Enex Jean Charles : Droit administratif haïtien). Ce qui ternirait l’image de l’administration publique serait le non aboutissement des procédures judiciaires engagées contre l’Etat. Car l’Etat de droit, c’est l’Etat qui respecte les lois qu’il crée.
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