Le Gouvernement sortant Martelly-Paul a soumis à la Nation un programme budgétaire 2015-2016 très ambitieux dénommé le budget citoyen. Sa principale ambition est de renforcer l’autonomie financière de l’Etat, c’est-à-dire réduire la dépendance du pays de l’aide externe. Tout un ensemble de mesures ont été prises en vue de rationaliser la gestion des finances publiques, améliorer la performance des administrations fiscales et dynamiser les secteurs productifs à fort potentiel.
Dans ce budget, il a procédé entre autres, à des baisses drastiques de taxes en vue de réduire toute incitation à la fraude. Ce sont notamment les contributions foncières des propriétés bâties (CFPB) et l’impôt sur le revenu des entreprises et personnes physiques non domiciliées dans le pays.
Contribution foncière des Propriétés bâties (CFPB) :
Jusqu’au 30 septembre 2015, le taux d’imposition était de 15 % sur la valeur locative.
Dans le nouveau budget 2015-2016, la situation actuelle après le 30 septembre 2015, les taux suivants sont appliqués sur la valeur vénale :
Jusqu’à 1,500,000 de Gourdes (0,12%)
de 1,500,001 à 3,000,000 de Gourdes (0,14%)
de 3,000,001 à 8,000,000 de Gourdes (0,16 %)
de 8,000,001 à 20,000,000 de Gourdes (0,18%)
20,000,001 de Gourdes et plus (0,20 %)
Exemple I :
Pour une maison d’une valeur de 150,000 dollars américains, équivalant à ± 7,500,000 Gourdes.
Supposons qu’elle soit louée mensuellement à raison de 1,000 dollars américains (± 50,000 Gourdes), son propriétaire devait payer jusqu’au 30 septembre 2015, un impôt locatif de 90,000 gourdes à raison de 15 % de la valeur locative.
Dans le nouveau budget, après le 30 septembre 2015, pour cette même maison, le propriétaire paie un impôt de 12,960 Gourdes (taux de 0,16 % sur la valeur vénale), soit environ 7 fois moins cher.
Exemple II :
Les propriétaires de maisons, dont la valeur est égale ou inférieure à 1,500,000 Gourdes et louées à 5,000 gourdes par mois payaient avant le 30 septembre 2015, un impôt de 9,000 gourdes. Aujourd’hui cet impôt est réduit à 1,800 gourdes, soit environ 5 fois moins cher.
Droit de Fermage des biens du domaine privé de l’État :
Au 30 septembre 2015, le droit de fermage était de 6 % de la valeur marchande du bien.
Aujourd’hui, il est de :
25 gourdes par m2, pour les terrains situés dans les zones résidentielles ;
3,500 gourdes par hectare pour les terrains agricoles non viabilisés ;
7,500 gourdes par hectare pour les terrains agricoles viabilisés.
Exemple I :
Un terrain de 1,000 m2 d’une valeur marchande de 2,000,000 de Gourdes
Jusqu’au 30 septembre 2015, avec un taux d’imposition de 6 %, l’impôt était de 120,000 Gourdes.
Aujourd’hui, l’impôt est de 25,000 Gourdes, environ 5 fois moins cher.
Exemple II :
Pour un terrain de 500 m2 valant 1,000,000 de Gourdes, on payait au 30 septembre 2015, 60,000 Gourdes. Actuellement, pour le même terrain, on ne paie plus que 12,500 gourdes, environ 5 fois moins.
Impôt sur le revenu :
Les sociétés, entreprises et personnes physiques non domiciliées en Haïti, payaient jusqu’au 30 septembre 2015, un impôt de 20 % sur le montant des contrats de services. Apres le 30 septembre cet impôt est de 5 % pour les sociétés et entreprise et de 15 % pour les personnes physiques. Cela réduit le poids de la double imposition et devrait faciliter les investissements étrangers dans le pays.
