Aux termes des articles 21 à 23 du Code du commerce haïtien, la société en nom collectif en Haïti est constituée de deux ou plusieurs associés qui sont solidairement et indéfiniment responsables de tous les engagements de la société.
Cette société est le type même de la société de personnes et regroupe des associés actifs et ressemble en plusieurs points à une entreprise individuelle. Elle ne constitue pas une entité juridique distincte des associés et ceux-ci ont une responsabilité illimitée envers les engagements de la société.
En effet, cette responsabilité est aussi conjointe et solidaire, c’est-à-dire que chaque partenaire peut être tenu personnellement responsable des dettes de la société.
Condition D’existence de la Société en nom collectif
- La société en nom collectif se caractérise par les éléments suivants :
- L’existence d’une contrat de société, un contrat de société constaté par des actes publics ou sous signature privée.
- L’existence de la raison sociale qui est le nom collectif sur lequel la société opère.
- Les noms des associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale
- Il faut au moins deux personnes pour créer une société,
- Les fondateurs sont appelés associés ;
- Et chaque associé possède des parts sociales ou parts d’intérêt qui sont, en principe, incessibles et intransmissibles
- Chaque associé à la qualité de commerçant
- Les associés sont obligés solidairement et indéfiniment du passif social
- 51 % du capital doit être détenu par les Haïtiens ;
- Les fondateurs de la société peuvent être des personnes physiques ou morales
Procédure pour la création d’une société en nom collectif en Haïti
- Achat d’un jeu de timbre mobile de 11 gdes à la DGI ;
- Achat d’une vignette de 25 gdes au Ministère du Commerce et de l’industrie (MCI) ;
- Une fiche de Paiement de 250 gdes comme frais de traitement au MCI ;
- Vérification de la conformité du dossier dans cinq (5) jours à la Direction des affaires juridiques du MCI par le requérant
- Publication des Statuts de la Société dans un quotidien à fort tirage de la Capitale dans 15 jours francs (à partir de la date de demande d’enregistrement) aux frais du requérant ;
- Présentation au MCI d’un exemplaire du journal ayant publié l’avis des Statuts de la Société pour des suites utiles ;
- Déclaration de fonctionnement et paiement des différents droits à la Direction Générale des Impôts (DGI) ;
- Présentation au MCI d’un exemplaire du journal ayant publié l’avis des Statuts de la Société pour des suites utiles ;
- Demande du quitus fiscal de la société à la DGI ;
- Déclaration définitive d’impôt à la DGI
La dissolution de la société en nom collectif en Haiti
La dissolution d’une société en nom collectif est obligatoire dans les cas suivants : la faillite personnelle, une interdiction, une incapacité d’un associé ; en cas de révocation d’un gérant statutaire associé ; à la suite de jugement de liquidation judiciaire, la mort d’un associé. (certaines clauses peuvent être introduites dans les statuts établissant des procédures de continuation de la société avec les associés survivants et les héritiers)
